T. com. 7401, 24 avr. 2026, n° 2025F00578
Vérifier : T. com. 7401, 24 avr. 2026, n° 2025F00578 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
24/04/2026
JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F578 Procédure 2025RJ0133
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société DU HAUT [Adresse 1] non comparante
Date d'ouverture : 07 mai 2025 Juge-Commissaire : Monsieur Sylvain TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Guy MICHELET Liquidateur judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [G])
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 07 mai 2025 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 24 février 2026, à laquelle siégeait Monsieur Marc CABANNE, juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de M. Maxence ALFARO, commis-greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats.
Composition du tribunal :
* Monsieur Marc CABANNE, Président,
* Madame Isabelle DELYON, Juge,
* Madame Catherine DELORME, Juge,
assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Par jugement en date du 07/05/2025 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société DU HAUT, il a été décidé de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu qu'en raison des faits évoqués dans son rapport déposé au greffe la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [G]) demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée au motif qu'une action en nullité d'un acte régularisé en période suspecte est en cours ; qu'il ne sera effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans un délai d'un an selon les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu qu'il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de Me [T] [F], Le débiteur dûment convoqué, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire,
DANS la procédure de liquidation judiciaire de La société DU HAUT,
DIT qu'il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce.
FIXE à 4 mois à compter du présent jugement le nouveau délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce ;
FIXE au 28/07/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que l'examen du dossier sera rappelé à l'audience du tribunal du 28/07/2026 pour que soit examinée la possibilité d'une clôture.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur Marc CABANNE
Signe electroniquement par Marc CABANNE
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.