T. com. 7606, 24 avr. 2026, n° 2026F00233
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F233 Numéro de Procédure collective : 2026RJ52
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
Association POLE CERAMIQUE NORMANDIE
[Adresse 1] Inscrite au RNE sous le n° Siren 501029011 et au RNA sous le n° W762001615
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Jean-Louis MARC
Juges : Monsieur Patrice DELATTRE
Monsieur Daniel COUCKUYT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.
En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute placée, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/04/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 24/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Jean-Louis MARC, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé qui l'ont signé.
Par jugement en date du 20 février 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'association POLE CERAMIQUE NORMANDIE et a nommé Maître [I] [A] en en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Gilles DELAITRE en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 17 avril 2026 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu :
* Maître [I] [A]
* Association POLE CERAMIQUE NORMANDIE en la personne de Monsieur [Q] [C], Président
Maître [A] rappelle l'historique du dossier, les difficultés et présente son rapport.
L'association compte 6 salariés dont 2 en arrêt maladie longue durée.
L'association occupe un bâtiment de l'ancien collège [Etablissement 1] à [Localité 1]. Une convention temporaire a été signée avec CAUX SEINE AGGLO en 2018 et l'association ne paie que les charges d'eau et d'électricité.
La comptabilité est tenue par le Cabinet BHN. L'exercice clos au 31/12/2025 fait état d'un chiffre d'affaires de 399.992 euros pour un résultat net négatif de 127.519 euros.
Les créanciers ont jusqu'au 27 avril prochain pour déclarer leur créance. A ce jour, le passif s'élève à 150.037,90 euros.
Aucun nouveau passif n'aurait été créé.
Monsieur [C] indique qu'un marché a été signé avec la région pour 275 K€ (début novembre 2026) pour 3 sessions de 15 mois pour 3 ans et pour les mêmes montants.
Maître [A] émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
Le juge commissaire a par écrit émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce d'autoriser la poursuite de la période d'observation de l'Association POLE CERAMIQUE NORMANDIE jusqu'au pour quatre mois soit jusqu'au 20/08/2026 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du juge commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de l'Association POLE CERAMIQUE NORMANDIE, [Adresse 1], immatriculée au RNE sous le n° Siren 501029011 et au RNA sous le n° W762001615 pour quatre mois soit jusqu'au 20/08/2026,
FIXE l'affaire à l' audience en Chambre du Conseil du vendredi 07 août 2026 à 09 H 45 où il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Louis MARC
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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