T. com. 8002, 23 avr. 2026, n° 2026F00592
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2026RJ130
Prononcé le 23/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
La SAS [T] ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son président monsieur [B] [T] qui maintient les termes de sa demande ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 20/04/2026 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé de la procédure ;
Ouvre le Redressement judiciaire de: La SAS [T] Négoce et transport de paille, foin et avoine [Adresse 1] 2018B00987 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 844 145 961
Désigne en qualité de Juge Commissaire Madame DUBOIS Anne et en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [I] [L] [Adresse 2] Fixe la date de cessation des paiements au 01/04/2025, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d'observation au 23/10/2026 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:
Vendredi 19/06/2026 à 09:00 [Adresse 3]
pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Françoise GAUDEFROY
Le Greffier Madame Laura VIOLETTE
Signe electroniquement par Françoise GAUDEFROY
Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier.
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