T. com. 8501, 15 avr. 2026, n° 2026001110
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Texte de la décision
R.G. : 2026001110
P.C. : 2025J292
Code : 628
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 15 avril 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Vu la requête de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [D] [N] déposée le 19 février 2026 enregistrée sous le numéro D2026002497 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Par jugement en date du 30 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL VENDEE RENT BTP
[Adresse 1] Activité : Location équipements construction Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 917 943 185 (2022B01805)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu que Monsieur [R] [P], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, Monsieur [R] [P], gérant de la SARL VENDEE RENT BTP, présent, indique que l'activité de l'entreprise est assez récente et n'a pas trouvé son marché en Vendée. Bien qu'il ait beaucoup investi dans sa société, le chiffre d'affaire reste insuffisant,
Qu'il s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,
En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL VENDEE RENT BTP en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Prend acte de ce que Monsieur [R] [P], représentant légal, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SARL VENDEE RENT BTP
[Adresse 1] Activité : Location équipements construction Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 917 943 185 (2022B01805)
Maintient en qualité de Juge-commissaire Monsieur [U] [X] et en qualité de Jugecommissaire suppléant Monsieur [V] [F],
Nomme SCP MJuris prise en la personne de Maître [D] [N] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 19 avril 2028 à 14H15,
DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce Monsieur [R] [P] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi quinze avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON ainsi composé :
Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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