T. com. 8501, 15 avr. 2026, n° 2026002422

Numéro de rôle : 2026002422 PC : 2025J57 nature : 633

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

LA SARL OUEST ORGANISATION FETES

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

En présence de : Madame Sarah HUET, procureur de la République de la [Localité 1] sur Yon

Débats :

En Chambre du Conseil, le 15 avril 2026

JUGEMENT :
* Contradictoire dernier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :

SARL OUEST ORGANISATION FETES [Adresse 1] Activité : traiteur organisation de receptions mariages Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2010B00637 (521 983 007)

FAITS ET PROCEDURE

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Par jugement du 12 février 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL OUEST ORGANISATION FETES,

Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation,

Attendu que Monsieur [J] [G], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Nathalie DETRAIT - cabinet FIDAL - avocate au barreau de la Roche sur Yon, et a été entendu en ses explications,

Attendu que Monsieur [F] [A], membre titulaire du CSE, a comparu,

Attendu que la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [R] [E], administrateur judiciaire, a comparu,

Attendu que la SELARL [N] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en

la personne de Maître [H] [N], mandataire judiciaire, a comparu,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal qu'une offre de cession a été présentée au Tribunal pour son examen à l'audience de ce jour ;

Que l'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2026,

Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pour une courte période, soit jusqu'au 17 avril 2026.

PAR CES MOTIFS