T. com. 9201, 30 juill. 2025, n° 2025P00677
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 JUILLET 2025 11ème Chambre
N° PCL : 2025J00768 SASU GROUPEMENT DISTRIBUTION ALIMENTAIRE G.D.A. / SAS GRAIN D'ARTISTE N° RG : 2025P00677
DEMANDEUR
SASU GROUPEMENT DISTRIBUTION ALIMENTAIRE G.D.A. [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par le cabinet COJURIS [Adresse 2] [Localité 2]
DEFENDEUR
SAS GRAIN D'ARTISTE [Adresse 3] [Localité 3] RCS NANTERRE : 952668713 2023 B 5841 Représentant légal : M. [J] [G] [Adresse 4] [Localité 4], Président non comparant
En présence de M. Luc MONNIER, juge commis
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [Y], enquêteur
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Aude WALTER, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République M. [I] [P], auditeur de justice
DEBATS
Audience du 30 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Aude WALTER, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Aude WALTER, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
N° PCL : 2025J00768 N° RG : 2025P00677
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 26 Mai 2025, la SASU GROUPEMENT DISTRIBUTION ALIMENTAIRE G.D.A. a assigné la SAS GRAIN D'ARTISTE, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Le débiteur, ayant son siège [Adresse 3] [Localité 3], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 952668713 et exploite un fonds de commerce de : Boulangerie pâtisserie.
La société est donc commerciale par sa forme et son objet.
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, le tribunal a désigné, à l'audience du 25 Juin 2025, M. Luc MONNIER en qualité de juge commis, assisté par la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [Y], pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce. Un rapport a été déposé au greffe et a été communiqué au débiteur ainsi qu'au procureur de la République.
DISCUSSION
La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.
Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses.
Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il est donc en état de cessation des paiements.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ;
Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ;
Des éléments, notamment la faiblesse du passif identifié, laissent penser que l'élaboration d'un plan de redressement de l'entreprise est possible ;
Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après:
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Vu les observations du débiteur, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS GRAIN D'ARTISTE
[Adresse 3]
[Localité 3]
RCS NANTERRE : 952668713 - 2023 B 5841
activité : Boulangerie pâtisserie
Fixe à six mois la durée de la période d'observation ;
Fixe la prochaine date d'audience au 24 septembre 2025, 9h00 sans convocation, afin de statuer, s'il y a lieu, sur la poursuite d'activité conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce ;
Désigne M. Luc MONNIER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;
Désigne la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [Y] [Adresse 5] [Localité 5], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ;
Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [A] [T] [Adresse 6] [Localité 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ;
Fixe provisoirement au 10 octobre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de la signification de l'ordonnance fixant la créance de GDA ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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