T. com. 9201, 3 juill. 2025, n° 2025P00732
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 JUILLET 2025 9ème Chambre
SARL PROGETTI CASA N° RG : 2025P00732
DEBITEUR
SARL PROGETTI CASA [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 802378521 2014 B 3916 Représentant légal : M. [A] [Y] [D] [Adresse 2] [Localité 2], Gérant comparant par M. [N] [X], expert comptable [Adresse 3] Et par M. [M] [T], associé
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 3 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
ENQUETE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° RG : 2025P00732
FAITS ET PROCEDURE
A la date du 24 Juin 2025, la SARL PROGETTI CASA, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.
Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Ordonne qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'égard de :
SARL PROGETTI CASA
[Adresse 4]
[Localité 3]
RCS [Localité 1] : 802378521 - 2014 B 3916
Commet Mme Anne MAILLOT-MILAN en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,
Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de la SELARL [S] [K] mission conduite par Me [Q] [K] [Adresse 5],
Renvoie la cause à l'audience du 4 Septembre 2025 à 9 Heures 45,
Dit que la SELARL [S] [K] mission conduite par Me [Q] [K] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d'audience,
Réserve les dépens,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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