T. com. 9201, 15 juill. 2025, n° 2025P00774
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 7ème Chambre
M. [W] [T] / SARLU D C LEVALLOIS N° RG: 2025P00774
DEMANDEUR
M. [W] [T] [Adresse 1] comparant par Me Marine DE BREM [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARLU D C LEVALLOIS [Adresse 3] RCS NANTERRE : 353171044 1990 B 4967 Enseigne : [Etablissement 1] Représentant légal : Mme [B], [K] [E] [Adresse 4], Gérant non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Laouen MEVELLEC, substitut du procureur de la République [I] [U], auditeur de justice
DEBATS
Audience du 15 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision avant dire droit, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
N° RG: 2025P00774
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 30 Juin 2025, M. [W] [T] a assigné la SARLU D C LEVALLOIS, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Ordonne qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l'éventuel état de cessation des paiements à l'égard de :
SARLU D C LEVALLOIS
ENSEIGNE : [Etablissement 1]
[Adresse 3]
RCS NANTERRE : 353171044 - 1990 B 4967
Commet M. Jean-Michel TREHET en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,
Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de Me [D] [L] [Adresse 5],
Renvoie la cause à l'audience du 9 Septembre 2025 à 9 Heures 45,
Dit que Me [D] [L] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d'audience,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 76,98 euros (dont TVA 12,83 euros), à la charge du demandeur,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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