T. com. 9201, 30 juill. 2025, n° 2025P00780

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 JUILLET 2025 11ème Chambre

N° PCL : 2025J00777 SAS VIVACTIS UP N° RG : 2025P00780

DEBITEUR

SAS VIVACTIS UP [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 309584993 2005 B 1330 Représentant légal : VIVACTIS GROUPE COMMUNICATION [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], Président Représenté par Mme Chloé MANEV, directrice juridique munie d'un pouvoir

En présence de : M. Arnaud DOUAY, directeur financier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République M. [G] [R], auditeur de justice

DEBATS

Audience du 30 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Aude WALTER, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PCL : 2025J00777 N° RG : 2025P00780

FAITS ET PROCEDURE

A la date du 5 Juillet 2025, la SAS VIVACTIS UP représentée par VIVACTIS GROUPE COMMUNICATION, Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 309584993 et exploite un fonds de commerce de : Tous services de relations publiques et d information de presse la conception, l'organisation et la diffusion par tous moyens de conférences, colloques, salons, congres, symposiums, expositions, débats, road shows,…, toutes actions nécessaires à la diffusion de l information auprès de la presse parlée, écrite ou visuelle l'étude, le conseil, la réalisation et l'organisation de campagnes promotionnelles, la conception de matétiel publicitaire, promotionnel ou de formation, la diffusion audio-visuelle de messages publicitaires, la diffusion de lettres d'information, l'élaboration de plaquettes de présentation d'entreprises La conception et l'organisation d'évènements de communications internes ou externes à l'entreprise, y compris par des spectacles vivants, la conception et l'organisation d'opérations de parrainage publicitaire, de mécénat et de lobbying, la production de films institutionnels, publicitaires et de formation et la diffusion sur tous support. Et d'une manière générale : Le conseil en communication et publicité par tous moyens et dans tous les domaines d'activité toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le débiteur emploie un salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 1 142 435,00 euros.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Le passif exigible est supérieur à l'actif disponible ;

Le redressement de l'entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce ;

Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS