T. com. 9201, 15 juill. 2025, n° 2025P00789
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00721 SAS SP3 N° RG : 2025P00789
DEBITEUR
SAS SP3 [Adresse 1] RCS NANTERRE : 410157598 1996 B 6806 Représentant légal : M. [V] [U] [Adresse 2], Président comparant par Me Bernard BENAIEM [Adresse 3]
En présence de : M. [O] [E], directeur adminstratif et financier
M. [C] [R], représentant des salariés suppléant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Laouen MEVELLEC, substitut du procureur de la République Louis LAPORTE, auditeur de justice
DEBATS
Audience du 15 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PCL : 2025J00721 N° RG : 2025P00789
FAITS ET PROCEDURE
A la date du 9 Juillet 2025, la SAS SP3 représentée par M. [V] [U] [Adresse 2], Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 410157598 et exploite un fonds de commerce de : l'entretien, le nettoyage et la maintenance des batiments à usage d'habitation, professionnel, industriel et commercial, y compris le nettoyage effectué après travaux sur les chantiers et dans les immeubles de bureaux et l'entretien des éléments extérieurs (entretien des étendues suburbaines, parcs et jardins.
La société est donc commerciale par sa forme et son objet.
Le débiteur emploie 508 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 22 677,17 EUR.
Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.
Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience. Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail ont également été avisées.
DISCUSSION
Le dirigeant expose au tribunal l'origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour la redresser.
Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.
Les prévisions présentées par le débiteur montrent que l'entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Le passif exigible est supérieur à l'actif disponible ;
Les états de privilèges et nantissements fournis par le greffe mentionnent des inscriptions de privilèges et que la première inscription remonte à la date du 21 novembre 2023;
Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Les éléments présentés laissent penser que l'élaboration d'un plan de redressement de l'entreprise est possible ;
Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à son égard, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Vu l' article L. 631-1 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,
Vu les observations du débiteur,
Vu la demande du ministère public sur la communication des pièces afférentes à la prévention amiable;
Vu les observations du ministèr public sur la désignation des mandataires judiciaires, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS SP3
[Adresse 1]
RCS NANTERRE : 410157598 - 1996 B 6806
activité : l'entretien, le nettoyage et la maintenance des batiments à usage d'habitation, professionnel, industriel et commercial, y compris le nettoyage effectué après travaux sur les chantiers et dans les immeubles de bureaux et l'entretien des éléments extérieurs (entretien des étendues suburbaines, parcs et jardins)
Fixe à six mois la durée de la période d'observation ;
Fixe la prochaine date d'audience au 9 septembre 2025 à 9h00 sans convocation,
afin de statuer, s'il y a lieu, sur la poursuite d'activité conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce ;
Désigne M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;
Désigne la SELARL DETROIT mission conduite par Me [A] [S] [Adresse 4] et la SELARL FHB mission conduite par Me [G] [X] [Adresse 5], administrateurs judiciaires, avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;
Désigne la SELARL [H] mission conduite par Me [W] [B] [H] [Adresse 6] et la SELARL [I] [Q] mission conduite par Me [I] [Q] [Adresse 7], mandataires judiciaires, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ;
Désigne la SCP ALLEMAND-[Z] mission conduite par Me [Y] [Z] [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ;
Dit que sur requête du ministère public, le représentant légal de la société remettra, à ce dernier, l'ensemble des pièces relatives à la prévention amiable,
Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L. 621-6 et R. 621-14 du code de commerce, ainsi qu'à
communiquer le nom et adresse de ce représentant au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ;
Fixe provisoirement au 16 Janvier 2024 la date de cessation des paiements compte tenu du non-paiement des dettes fiscales et sociales ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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