T. com. 9201, 3 sept. 2025, n° 2025P00858
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
JUGEMENT DU 3 Septembre 2025 8ème Chambre
URSSAF D'ILE DE FRANCE / SASU NISSA N° RG: 2025P00858
DEMANDEUR
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par M. [F] [W], inspecteur contentieux
DEFENDEUR
SASU NISSA [Adresse 2] RCS NANTERRE : 753506518 2012 B 6092 Représentant légal : Mme Nurten OZDEN [Adresse 3], Président non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 3 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision avant dire droit, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
N° RG: 2025P00858
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 3 Juillet 2025, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU NISSA, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Ordonne qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'égard de:
SASU NISSA
[Adresse 2]
[Localité 1]
RCS NANTERRE : 753506518 - 2012 B 6092
Commet M. Jacques SULTAN en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,
Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de Me Patrick LEGRAS de GRANDCOURT [Adresse 4]
Renvoie la cause à l'audience du 1er Octobre 2025 à 9 Heures 45,
Dit que Me Patrick LEGRAS de GRANDCOURT devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d'audience,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 76,98 euros (dont TVA 12,83 euros), à la charge du demandeur,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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