T. com. 9201, 24 sept. 2025, n° 2025P00875
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 Septembre 2025 8ème Chambre
URSSAF D'ILE DE FRANCE / ASS RESEAU DES ORGANISATIONS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE R.O.S N° RG: 2025P00875
DEMANDEUR
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par M. [U] [S], inspecteur contentieux
DEFENDEUR
ASSOCIATION RESEAU DES ORGANISATIONS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE R.O.S [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] SIRET HAUTS-DE-SEINE : 794671958 Représentant légal : M. [P] [R] [Adresse 4] [Localité 2], Président non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Aude WALTER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 24 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision avant dire droit, délibérée par Mme Aude WALTER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Michel PAYAN, juge Prononcée publiquement par Mme Aude WALTER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
N° RG: 2025P00875
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 23 Juillet 2025, URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la ASS RESEAU DES ORGANISATIONS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE R.O.S, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Ordonne qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'égard de:
ASS RESEAU DES ORGANISATIONS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE R.O.S [Adresse 2]
[Adresse 3] [Localité 2]
SIRET HAUTS-DE-SEINE : 794671958
Commet M. Michel PAYAN en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,
Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de la SELARL HERBAUT-[F] mission conduite par Me [H] [F] [Adresse 5] [Localité 3],
Renvoie la cause à l'audience du 22 Octobre 2025 à 9 Heures 45,
Dit que la SELARL HERBAUT-[F] mission conduite par Me [H] [F] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d'audience,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 76,98 euros (dont TVA 12,83 euros), à la charge du demandeur,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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