T. com. 9201, 18 déc. 2025, n° 2025P00893
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 9ème Chambre
[C] [R] [S] / SARL LA LIMONADERIE DE [Localité 1] N° RG: 2025P00893 / 2025P001178
DEMANDEURS
[C] [R] [S] [Adresse 1] comparant par Me Charles CUNY [Adresse 2]
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 3] comparant par Mme [H] [V], inspecteur contentieux
DEFENDEUR
SARL LA LIMONADERIE DE [Localité 1] [Adresse 4] RCS [Localité 2] : 849489182 2019 B 3119 Représentant légal : M. Rodolphe GROSSET [Adresse 5], Gérant non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 18 Décembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision avant dire droit, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
N° RG: 2025P00893
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 2 juillet 2025, [C] [R] [S] a assigné la SARL LA LIMONADERIE DE [Localité 1], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Par assignation en date du 3 octobre 2025, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SARL LA LIMONADERIE DE [Localité 1], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
A l'audience de ce jour, le tribunal a prononcé la jonction des deux assignations.
Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Prononce la jonction des affaire 2025P01178 et 2025P00893, sous ce dernier numéro,
Ordonne qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'égard de:
SARL LA LIMONADERIE DE [Localité 1]
[Adresse 4]
RCS [Localité 2] : 849489182 - 2019 B 3119
ETABLISSEMENT SECONDAIRE : [Localité 3]
Commet Mme Anne MAILLOT-MILAN en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,
Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Q] [I] [Adresse 6],
Renvoie la cause à l'audience du 27 Janvier 2026 à 9 Heures 45,
Dit que SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Q] [I] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d'audience,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 76,98 euros (dont TVA 12,84 euros), à la charge du demandeur,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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