T. com. 9201, 18 sept. 2025, n° 2025P00897

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

JUGEMENT DU 18 Septembre 2025 9ème Chambre

Mme le procureur de la République / SASU INGERCO (INGENIERIE RATIONNELLE DE LA CONSTRUCTION) N° RG: 2025P00897

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre

[Adresse 1] comparant par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEFENDEUR

SASU INGERCO (INGENIERIE RATIONNELLE DE LA CONSTRUCTION)
[Adresse 2]
[Localité 1]
RCS NANTERRE : 304275670 1980 B 14816
Représentant légal : M. [S] [X] [J] [G]
[Adresse 3], Gérant
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

DEBATS

Audience du 18 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision avant dire droit, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

N° RG: 2025P00897

FAITS ET PROCEDURE

A la requête du ministère public, le président de ce tribunal a fait convoquer par le greffe et par lettre recommandée avec demande d'accusé réception SASU INGERCO (INGENIERIE RATIONNELLE DE LA CONSTRUCTION) [Adresse 2] représentée par M. [S] [X] [J] [G] [Adresse 3],Gérant à comparaître en chambre du conseil afin de voir statuer sur la saisine d'office, en vue de l'ouverture d'une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

A cette convocation était jointe la requête exposant les faits de nature à motiver la saisine, le requérant a été avisé de la date d'audience.

Une citation à comparaître a également été délivrée au défendeur.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du défendeur, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS