T. com. 9201, 9 sept. 2025, n° 2025P00997
Vérifier : T. com. 9201, 9 sept. 2025, n° 2025P00997 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00875 SASU N2A N° RG: 2025P00997
DEBITEUR
SASU N2A [Adresse 1] RCS NANTERRE : 803804236 2022 B 13925 Enseigne : ALLSHOT Représentant légal : M. [L] [X] [Adresse 2], Président comparant par Me Paul MINET [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Lionel JOURDAIN, Président, M. Jean-Michel TREHET, Juge Mme Martine CHAMPENOIS, Juge Mme Cécile POTTIER, Juge assistés de Me Pauline MODAT, Greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,
DEBATS
Audience du 9 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Lionel JOURDAIN, président, M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Martine CHAMPENOIS, juge Prononcée publiquement par M. Lionel JOURDAIN, président, M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Martine CHAMPENOIS, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE
N° PCL : 2025J00875 N° RG: 2025P00997
FAITS ET PROCEDURE
A la date du 2 Septembre 2025, la SASU N2A représentée par M. [L] [X] [Adresse 2], Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de traitement de sortie de crise, conformément à l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 et le décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021.
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 803804236 et exploite un fonds de commerce de : Conception, négoce épi. Bureau d'étude et de stylisme de produits innovants.
La société est donc commerciale par sa forme et son objet.
Le débiteur emploie 5 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 1 191 435,00 EUR.
Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.
Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.
DISCUSSION
Le dirigeant expose au tribunal l'origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour la redresser.
Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.
Les prévisions présentées par le débiteur montrent que l'entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d'observation et justifie être en mesure d'élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Que le passif connu est évalué à 675 000,00 EUR et que l'actif est estimé à 50 000,00 EUR ;
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise ;
Que le débiteur emploie moins de vingt salariés ;
Que le total du passif, hors capitaux propres, est inférieur à 3 000 000 EUR ;
Que le débiteur dispose des fonds disponibles pour payer les créances salariales ;
Que les comptes présentés apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l'etreprise ;
Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à son égard, une procédure de traitement de sortie de crise, conformément à l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 et au décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 et au décret n° 2021-1354 du 16
octobre 2021,
Vu les articles L. 620-1 et suivants, L. 631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 620-1 et suivants du code de commerce,
Vu les observations du débiteur,
Ouvre une procédure de procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de : SASU N2A
ENSEIGNE : ALLSHOT
[Adresse 1]
RCS NANTERRE : 803804236 - 2022 B 13925
activité : Conception, négoce épi. Bureau d'étude et de stylisme de produits innovants. Fixe à trois mois la durée de la période d'observation en vue d'élaborer un plan assurant la pérennité de l'entreprise;
Fixe la prochaine date d'audience au 04 novembre 2025 à 9h00 sans convocation, afin de statuer, s'il y a lieu, sur la poursuite d'activité conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce ;
Dit qu'au plus tard à l'issue de la période d'observation, le tribunal pourra, à la demande du débiteur, du mandataire de justice ou du ministère public prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ou mettre fin à la procédure de traitement de sortie de crise;
Désigne M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;
Désigne la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [T] [B] [Adresse 4], mandataire judiciaire, avec mission de surveillance, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ;
Désigne Me [V] [M] de la SELARL [N]-[Z] [M] ET ASSOCIES [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire-priseur déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article L. 622-6 du code de commerce ;
Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L. 621-6 et R. 621-14 du code de commerce, ainsi qu'à communiquer le nom et adresse de ce représentant au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ;
Fixe provisoirement au 10 Mars 2024 la date de cessation des paiements compte tenu du non paiement des loyers ;
Dit qu'en application de l'article L. 622-6 du code de commerce, le débiteur devra, dans les dix jours de la présente décision, déposer au greffe la liste des créances de ses créanciers, conformément à l'article L 622-25 du code de commerce;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure de traitement de crise ; La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.