T. com. 9201, 3 sept. 2025, n° 2025P01001

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

LE PRESIDENT

N°RG : 2025P01001 SAS BUSINESS CLASSE AFFAIRES

ORDONNANCE

Nous, M. Sylvain LUPESCU, agissant par délégation de Mme Catherine Drévillon, président du tribunal,

Vu l'article R. 631-4 du code de commerce,

Vu la requête du ministère public qui précède et les motifs y exposés,

Ordonnons au greffier de ce tribunal de faire convoquer, par lettre recommandée avec demande d'accusé réception, à l'audience du :

15 Octobre 2025 à 9 Heures 45

Représentant légal de la SAS BUSINESS CLASSE AFFAIRES : M. [I] [S] Chez Madame [Y] [S] [Adresse 1]

SAS BUSINESS CLASSE AFFAIRES représentée par : M. [I] [S]

[Adresse 2]

à comparaître en chambre du conseil, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine d'office, à la requête du ministère public, en vue de l'ouverture éventuelle d'une procédure collective.

Disons qu'il y a lieu à notification de la présente ordonnance à laquelle sera jointe la requête du ministère public.

Fait à [Localité 1], le (date de la signature électronique de la décision).