T. com. 9201, 17 sept. 2025, n° 2025P01031
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
JUGEMENT DU 17 Septembre 2025 8ème Chambre
URSSAF D'ILE DE FRANCE / SARLU ENERGY-TECH N° RG: 2025P01031
DEMANDEUR
URSSAF D'ILE DE FRANCE 22-24, RUE DE LAGNY TSA 80028 93518 MONTREUIL CEDEX Représenté par M. [B] [J], inspecteur contentieux
DEFENDEUR
SARLU ENERGY-TECH 21 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE RCS NANTERRE : 901898833 2022 B 14451 Représentant légal : M. [V] [F] 180 BOULEVARD BERTHIER 75017 PARIS, Gérant non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Didier COLLIN, juge M. Didier ADDA, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 17 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision avant dire droit, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Didier COLLIN, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Didier COLLIN, juge M. Didier ADDA, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
N° RG: 2025P01031
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 30 Juillet 2025, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SARLU ENERGY-TECH, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Ordonne qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'égard de:
SARLU ENERGY-TECH
21 BOULEVARD DU PARC
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
RCS NANTERRE : 901898833 - 2022 B 14451
Commet M. Jacques SULTAN en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,
Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de la SELARL HERBAUT-[S] mission conduite par Me [L] [S] 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE CS 40152 92741 NANTERRE CEDEX,
Renvoie la cause à l'audience du 15 Octobre 2025 à 9 Heures 45,
Dit que la SELARL HERBAUT-[S] mission conduite par Me [L] [S] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d'audience,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 76,98 euros (dont TVA 12,83 euros), à la charge du demandeur,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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