TJ 93008, 23 avr. 2026, RG 26/03815

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/03815 - N° Portalis DB3S-W-B7K-47MI
MINUTE: 26/793

Nous, Thomas SCHNEIDER, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [Q] [I]
née le 14 Octobre 1997 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5]

Le 15 Avril 2026, le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [Q] [I].

Depuis cette date, Madame [Q] [I] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 20 Avril 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Q] [I].

Le 21 Avril 2026, le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] a envoyé un mail daté du date du 21 Avril 2026 , nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [Q] [I] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS