TJ 93008, 27 avr. 2026, RG 25/12419

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 1]

RÉFÉRENCES : N° RG 25/12419 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4FF2

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Du 27 Avril 2026

Copie conforme délivrée le :

à : Madame [Y] [D] [H] [W]
Me Nicolas NDIOUR

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 27 Avril 2026 par Madame Odile BOUBERT, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [Y] [D] [H] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. APPLE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Nicolas NDIOUR, avocat au barreau de PARIS

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 Octobre 2025 ;

MOTIFS

Le demandeur a déclaré expressément par courriel en date du 09-03-2026 se désister de sa demande en vue de mettre fin à son instance et à son action ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Le désistement d’instance du demandeur a été accepté par le défendeur représenté par son avocat Me Nicolas NDIOUR par courriel en date du 09-03-2026 et réitéré à l’audience.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS