TJ 33063, 10 mars 2026, RG 22/00907

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 22/00907 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3MN

DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT (OAC)

Du : 10 mars 2026

CC délivrées le:
à
MSA DE LA GIRONDE

M. [X] [K]

JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)

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Audience publique du : 10 mars 2026

Demanderesse :
MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
13 rue Ferrère - CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par M. [T] [Y], muni d’un pouvoir spécial

Défendeur :
Monsieur [X] [K]
6 Lieu-dit Bouchereau
33540 ST FELIX DE FONCAUDE
non comparant, ni représenté

Acte de saisine de la juridiction : 12/07/2022

Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE

Composition du tribunal :
Présidente: Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur: Mme Anaïs CORRE, ASSESSEUR
Assesseur: Madame Marie-Annick BLANCHIER, Assesseur salarié

Greffier:
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier

EXPOSE DU LITIGE

La caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, ne demande pas la validation de la contrainte.

L'opposant n'émet aucune prétention, soulignant dans un courrier daté du 3 Février 2026 avoir réglé la sommes due après vérification et se désister de son opposition.

Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.

Les frais de notification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse.

PAR CES MOTIFS