TJ 33063, 27 avr. 2026, RG 25/09196

DÉSISTEMENT

RG n° N° RG 25/09196 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3AD7

DU : 27 Avril 2026

AFFAIRE :

S.A.S. [M] [N]

C/

S.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CRÉDIT AUX PARTICULIERS, S.A.S. ITGA, S.A.S. LEASYS

Grosse délivrée
le

à Avocats : la SELARL AVOCAGIR
la SELARL BENEDICTE DE [Localité 1] DI [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
5EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat

Cadre Greffier : Lionel GARNIER

Vu l’instance,

ENTRE :

S.A.S. [M] [N] immatriculée au registre de commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 379 287 873
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART ET :

S.A. COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CRÉDIT AUX PARTICULIERS au capital social de 138.517.008,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 317 425 981
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Maître Brigitte CHEMIN-DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A.S. ITGA au capital social de 168.420,54 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 394 082 697, pris en la personne de son établissement secondaire sis [Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 8]
défaillant

S.A.S. LEASYS capital social de 1.292.000.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 918 027 012
[Adresse 2]
[Localité 6]

défaillant

D’AUTRE PART

Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement du demandeur ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et l’acceptation des défenderesses ;

PAR CES MOTIFS