TJ 40088, 23 avr. 2026, RG 26/00002
Vérifier : TJ 40088, 23 avr. 2026, RG 26/00002 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT D’ORIENTATION DU 25 JUIN 2026 VENTE FORCÉE
N° RG 26/00002 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DJ7V
A l’audience d’orientation des saisies immobilières tenue le 26 mars 2026 par Claire Gascon, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assistée d’Angelina Céailles, greffière,
ENTRE
Société anonyme Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (SA)
Domicile élu
Cabinet de [N] de Puivert
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Xavier de [N] de Puivert de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée de Ginestet de Puivert (SELARL), avocat au barreau de Dax (postulant)
Rep/assistant : Maître Sarah Sahnoun, avocate au barreau de Grasse (plaidant)
ET
[G] [P]
Né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (40)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté
CRÉANCIER INSCRIT
Société anonyme de droit suédois Hoist Finance Ab (PUBL)
Identifiant SIREN succursale française 843 407 214
Venant aux droits de la Caisse d’épargne Aquitaine Poitou-Charentes suivant acte de cession de créances en date du 23 juillet 2025
Créancier inscrit en vertu d’une hypothèque légale publiée au Service de la publicité foncière de [Localité 4] le 4 août 2023 Volume 2023V n°3972
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Elisabeth de Brisis de la société civile professionnelle de Brisis & Del Alamo (SCP), avocate au barreau de Dax
Après avoir entendu les parties présentes en leur plaidoirie le 26 mars 2026, Claire Gascon, juge de l’exécution, a mis l’affaire en délibéré et a rendu le 23 avril 2026 par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, le jugement suivant :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a fait délivrer à [G] [P] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur un ensemble immobilier situé à [Localité 6], [Adresse 4], et cadastré section BD numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] pour une contenance totale de 83 ares et 34 centiares.
Ce commandement de payer a été publié au service chargé de la publicité foncière de [Localité 4] le 19 décembre 2025 sous la référence Volume 4004P01 2025 S n° 47.
Par acte de commissaire de justice du 9 février 2026, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a assigné [G] [P] à comparaître à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dax du 26 mars 2026 et lui a fait sommation de prendre communication du cahier des conditions de la vente.
Le commandement et l'assignation étaient dénoncés aux créanciers inscrits par actes de commissaire de justice du 9 février 2026.
Le 11 février 2026, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a procédé au dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire.
À l'audience d'orientation du 26 mars 2026, [G] [P] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la réunion des conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution
La vente est poursuivie en vertu d'un jugement rendu le 4 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Dax, signifié par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2023 et devenu définitif, ayant condamné [G] [P] à verser à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions les sommes de 42 828,37 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2022, de 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Il ressort du décompte produit, non contesté, que la créance du poursuivant s'élève à la somme arrêtée provisoirement au 8 octobre 2025 de 57 938,69 euros, outre les intérêts au taux légal majorés avec capitalisation annuelle pour mémoire jusqu'à parfait paiement.
La saisie porte sur des droits réels immobiliers saisissables.
Les conditions légales de la saisie sont donc réunies.
Sur la vente forcée
En application des articles R. 322-15 et R. 322- 26 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif.
Conformément à la demande, il y a lieu de désigner Maître [O] [F], commissaire de justice à [Localité 7], pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures et en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures, avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et de la force publique.
Sur la publicité complémentaire
La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ne justifie pas de la nécessité de publicités complémentaires qui ont pour effet d'alourdir les frais mis à la charge des éventuels acquéreurs. Elle sera en conséquence déboutée de ce chef de demande.
Sur les frais de poursuite
Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
CONSTATE que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies,
MENTIONNE que le montant de la créance de la Compagnie Europeenne de Garanties et Cautions s'élève à la somme provisoirement arrêtée au 8 octobre 2025 à la somme de 57 938,69 euros (cinquante-sept-mille-neuf-cent-trente-huit euros et soixante-neuf centimes), outre les intérêts au taux légal majorés avec capitalisation annuelle pour mémoire jusqu'à parfait paiement,
ORDONNE la vente forcée des droits immobiliers désignés dans le cahier des conditions de vente,
FIXE la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du jeudi 25 juin 2026 à 10 heures 30, sur une mise à prix selon les stipulations du cahier des conditions de vente de 37 000 € (trente-sept-mille euros),
DÉSIGNE Maître [O] [F], commissaire de justice à [Localité 7] aux fins d’assurer la visite des biens saisis à raison de deux visites de deux heures chacune, et, en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures,
DIT que [G] [P] ou tous occupants de son chef seront tenus de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l’ouverture des portes par ledit commissaire de justice, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L. 142-1 du code des procédures civiles d’exécution et l’assistance de la force publique,
DIT qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête,
DIT que le commissaire de justice pourra se faire assister durant la visite d’un ou de plusieurs professionnels agréés chargés d’établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur,
DIT que les dépens seront compris dans les frais privilégiés de vente et soumis à taxe,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Le présent jugement a été signé par Claire Gascon, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, et par Angelina Céailles, greffière.
Le greffier, Le juge de l’exécution,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.