TJ 75056, 27 avr. 2026, RG 26/00409

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [B] [Z]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Muriel CADIOU

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 26/00409 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZMI

N° MINUTE : 7

JUGEMENT
rendu le 27 avril 2026

DEMANDERESSE
S.C.I. CARDIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Muriel CADIOU de la SELARL CADIOU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0656

DÉFENDEUR
Monsieur [B] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 février 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 27 avril 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 27 avril 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/00409 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZMI

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé conclu le 30 octobre 2023, M. [B] [Z] a pris à bail un appartement et un parking au sein d'un immeuble situé [Adresse 3].

Par acte de commissaire de justice du 22 août 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4 294,25 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois , visant la clause résolutoire prévue au bail.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [B] [Z], le 22 août 2025.

Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 10 novembre 2025 la SCI CARDIMMO a fait assigner M. [B] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater la résiliation de plein droit du contrat de bail portant sur l'appartement et le parking par l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion immédiate de M. [B] [Z] et de tous occupants de son chef avec toutes conséquences, ordonner la séquestration et le transport en garde-meuble des objets mobiliers se trouvant dans les lieux aux seuls risques du défendeur, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation fixée au montant du loyer contractuel et augmenté de 30 % , charges en sus soit 1353,18 euros à compter du 23 octobre 2025 jusqu'à la libération définitive des lieux,
- 3426,61 euros au titre de la dette locative, arrêtée au 03 novembre 2025
- 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et les frais de dénonciation aux organes visés par la procédure.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 13 novembre 2025 mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 19 février 2026, lors de laquelle la SCI CARDIMMO, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise le montant de sa créance à la somme de 3 435,19 euros, terme de février 2026 inclus.

M. [B] [Z] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 27 avril 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

La SCI CARDIMMO justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.

Elle justifie en outre avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire et l'expulsion

Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, le bail conclu le 30 octobre 2023 contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme convenu, deux mois après un commandement de payer resté sans effet, et un commandement de payer dans le délai de deux mois visant et reproduisant textuellement cette clause a été signifié au locataire le 22 août 2025, pour la somme en principal de 4 294,25 euros, hors coût de l'acte.

Or, d'après l'historique des versements, il apparaît que les causes de ce commandement n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois suivant sa délivrance, de sorte que la bailleresse est bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 22 octobre 2025 minuit.

M. [B] [Z], ni comparant ni représenté, n'apporte aucun élément sur sa situation ni aucune explication de nature à envisager son maintien dans les lieux et ne sollicite ni délais de paiement ni la suspension des effets de la clause résolutoire.

Il convient, en conséquence, d'ordonner au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la SCI CARDIMMO à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.

Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux. La demande de suppression de ce délai formulée par la SCI CARDIMMO sera donc rejetée.

Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté -laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l'exécution et non de la présente juridiction. Il n'y a pas lieu dès lors à ordonner la séquestration et le transport des objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux et la demande de la SCI CARDIMMO à ce titre sera donc rejetée.

Sur l'indemnité d'occupation

En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due, fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été dû si le contrat s'était poursuivi. La SCI CARDIMMO est déboutée de sa demande de majoration.

L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 23 octobre 2025, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SCI CARDIMMO ou à son mandataire.

Sur la dette locative

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi en application de l'article 1104 du même code.

En application des dispositions de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce, la SCI CARDIMMO verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 16 février 2026, M. [B] [Z] restait lui devoir la somme de 3 435,19 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus impayés, terme de février 2026 inclus, déduction faite des frais de contentieux qui seront à inclure dans les dépens.

M. [B] [Z], ni comparant ni représenté, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce montant et ne justifie d'aucun paiement libératoire.

Il sera donc condamné à payer cette somme à la bailleresse.

Sur les demandes accessoires

M. [B] [Z] qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer du 22 août 2025.

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée. En l'espèce il y a lieu de condamner M. [B] [Z] au paiement de la somme de 600 euros en application de ces dispositions.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,