T. com. 9201, 1 oct. 2025, n° 2025P01130
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Octobre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00993 SASU BRANDT FRANCE N° RG : 2025P01130
DEBITEUR
SASU BRANDT FRANCE
[Adresse 1]
RCS NANTERRE : 801250531 2014 B 4427
Représentants légaux : M. [X] [W]
[Adresse 2], Président
Et M. [Z] [R] [P]
[Adresse 3], Directeur général
Comparants et assistés par le Cabinet RACINE AVOCATS
[Adresse 4]
En présence de : M. [N] [B], salarié de la SAS EXAGON
M. [L] [F], M. [E] [U], M. [V] [D], Salariés de la SASU BRANDT FRANCE
M. [K] [J], expert CSE SECAFI
M. [I] [H], Directeur administratif et financier de la SASU GROUP BRANDT et de la SASU BRANDT FRANCE
M. [G] [S], Directeur des ressources humaines de la SASU GROUP BRANDT et de la SASU BRANDT FRANCE
M. [Y] [M], M. [C] [O], M. [T] [A], Conseils financiers Eight Advisory
AGS CGEA IDF OUEST, Représenté par le cabinet AVOCANCE [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République M. [Q] [VS], assistant spécialisé
N° PCL : 2025J00993 SASU BRANDT FRANCE N° RG : 2025P01130
DEBATS
Audience du 1 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PCL : 2025J00993 N° RG : 2025P01130
FAITS ET PROCEDURE
A la date du 26 Septembre 2025, la SASU BRANDT FRANCE représentée par M. [X] [W] [Adresse 2],Président, et M. [Z] [R] [P] [Adresse 3], ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 801250531 et exploite un fonds de commerce de: Services centraux : direction générale, finances, juridique, Rh, commerce, service clients, logistique, informatique.
La société est donc commerciale par sa forme et son objet.
Le débiteur emploie 665 salariés et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 222 554 675,00 EUR.
Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.
Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience. Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail ont également été avisées.
DISCUSSION
Le dirigeant expose au tribunal l'origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour la redresser.
Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.
Les prévisions présentées par le débiteur montrent que l'entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Le passif exigible est supérieur à l'actif disponible;
Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Les éléments présentés laissent penser que l'élaboration d'un plan de redressement de l'entreprise est possible ;
Le ministère public requiert au tribunal la levée de la confidentialité de la conciliation préalable.
En application de l'article L.621-4 du code de commerce, le ministère public soumet à la désignation du tribunal :
* La SELARL FHB, prise en la personne de Me [IU] [WS], et la SELARL AJRS, prise en la personne de Me [AC] [ON], en qualité d'administrateurs judiciaires,
* Me [HK] [FV] [RA], et la SAS ALLIANCE prise en la personne de Me [CO] [UV], en qualité de mandataires judiciaires ;
Le tribunal décide de désigner :
* En qualité d'administrateurs judiciaires : la SELARL FHB, prise en la personne de Me [IU] [WS], et la SELARL AJRS, prise en la personne de Me [AC] [ON],
* En qualité de mandataires judiciaires : Me [HK] [FV] [RA] et la SCP BTSG, prise en la personne de Me [CE] [UI], compte tenu de l'importance de la procédure, du nombre de salariés et de la dispersion géographique des établissements de l'ensemble du Groupe BRANDT, il est apparu opportun de désigner la SCP BTSG, prise en la personne de Me [CE] [UI], dont l'étude dispose de moyens humains et matériels adaptés pour assurer le traitement de la procédure ;
Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à son égard, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Vu les observations du créancier poursuivant sur la désignation du mandataire judiciaire,
Vu les observations du débiteur,
Vu les observations du ministère public sur la communication des pièces afférentes à la conciliation ouverte par ordonnance du président du tribunal de céans,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de:
SASU BRANDT FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS NANTERRE : 801250531 - 2014 B 4427
activité : Services centraux : direction générale, finances, juridique, Rh, commerce, service clients, logistique, informatique.
Fixe à six mois la durée de la période d'observation ;
Fixe la prochaine date d'audience au mercerdi 26 novembre 2025 à 9h20 sans convocation, afin de statuer, s'il y a lieu, sur la poursuite d'activité conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce ;
Désigne Mme Aude WALTER et M. Didier COLLIN, juges-commissaires, qui exerceront les fonctions prévues aux articles L. 621-4 et L. 621-9 et suivants du code de commerce ;
Désigne la SELARL FHB mission conduite par Me [IU] [WS] [Adresse 6], et la Selarl Ajrs Mission Conduite Par Me [AC] [ON] [Adresse 7], administrateurs judiciaires, lesquels, outre les pouvoirs qui leurs sont conférés par la loi, auront pour mission d'assiter les opérations de gestion ;
Désigne Me [HK] [FV] [RA] [Adresse 8], et la Scp B.T.S.G. Mission Conduite Par Me [CE] [UI] [Adresse 9], mandataires judiciaires, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ;
Désigne Me [EO] [VI] de la SELARL GILLET-SEURAT [VI] ET ASSOCIES [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ;
Fixe au 22 octobre 2025 le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir aux administrateurs judiciaires qui les déposeront au greffe où tout intéressé pourra en prendre connaissance ;
Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article L. 621-6 et R. 621-14 du code de commerce, ainsi qu'à communiquer le nom et adresse de ce représentant au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ;
Fixe provisoirement au 24 Septembre 2025 la date de cessation des paiements compte tenu des déclarations du dirigeant ;
Dit que sur requête du ministère public, le représentant légal de la société remettra, à ce dernier, l'ensemble des pièces relatives à la prévention amiable ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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