T. com. 9201, 7 oct. 2025, n° 2025P01146
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 Octobre 2025 7ème Chambre
CPLIMMV AEW COMMERCES EUROPE / SASU ISSY FASTER FOOD N° RG: 2025P01146
DEMANDEUR
CPLIMMV AEW COMMERCES EUROPE [Adresse 1] comparant par le Cabinet PRCB AVOCATS [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU ISSY FASTER FOOD [Adresse 3] RCS NANTERRE : 817435332 2015 B 10246 Enseigne : ISSY FAST Représentant légal : M. [G] [V] [Adresse 4], Président comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 7 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision avant dire droit, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
N° RG: 2025P01146
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 5 Septembre 2025, la CPLIMMV AEW COMMERCES EUROPE a assigné la SASU ISSY FASTER FOOD, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Ordonne qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'égard de :
SASU ISSY FASTER FOOD
ENSEIGNE : ISSY FAST
[Adresse 3]
RCS NANTERRE : 817435332 - 2015 B 10246
Commet M. Lionel JOURDAIN en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,
Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de la SELARL [W]-PECOU mission conduite par Me [R] [W] [Adresse 5],
Renvoie la cause à l'audience du 18 Novembre 2025 à 9 Heures 45,
Dit que la SELARL [W]-PECOU mission conduite par Me [R] [W] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d'audience,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 76,98 euros (dont TVA 12,83 euros), à la charge du demandeur,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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