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TJ 76540, 15 avr. 2026, RG 19/01807


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Date
15/04/2026
Numéro
19/01807
Lieu / cour
tj76540
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
69efbb19cdc6046d47c2528b

Texte de la décision

1,467 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 15 avril 2026

SL/CG
N° RG 19/01807 - N° Portalis DB2W-W-B7D-KI4V

89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

AFFAIRE :

Société ADEQUAT 057
[H] [K]
C/
CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE

copies délivrées à :

- Société ADEQUAT 057
- Me ABDOU
- CPAM RED

DEMANDEURS

Société ADEQUAT 057
6 avenue champlain
76100 ROUEN

représentée par Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON,

[H] [K]
3 avenue Emile Deschanel
75007 PARIS

DEFENDERESSE

CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE
50 Avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX

*
* * *
*

L’an deux mil vingt six, le quinze avril

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clotilde GOUTTE, Cadre greffier;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit :

Vu la requête présentée le 19 novembre 2019 par la Société ADEQUAT 057,

Attendu que par courriel en date du 28 octobre 2025, la société ADEQUAT 057 a indiqué se désister de sa requête en raison de la décision favorable rendue ultérieurement par la CMRA.

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Constate le désistement de la Société ADEQUAT 057 ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

La Greffière La Juge de la mise en état

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