TJ 10387, 24 avr. 2026, RG 26/00230
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Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public,
La présente ordonnance a été signée par Emilie LELIEVRE, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, selon ordonnance du 23 mars 2026 de Madame le Président du tribunal judiciaire de Troyes fixant l’organisation du service allégé des vacations du 20 avril 2026 au 26 avril 2026, et par Tom SÉGUR greffier, le 24 avril 2026.
Le greffier Le magistrat
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