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T. com. 9201, 21 oct. 2025, n° 2025P01248


Vérifier : T. com. 9201, 21 oct. 2025, n° 2025P01248 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/10/2025
Numéro
2025P01248
Lieu / cour
9201
Id
69efc68fcdc6046d47c32f05

Texte de la décision

1,048 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

LE PRESIDENT

N°RG : 2025P01248 SARL [P] [L] [R] [F]

ORDONNANCE

Nous, Sylvain Lupescu, agissant par délégation de Mme Catherine Drévillon, président du tribunal,

Vu l'article R. 631-4 du code de commerce,

Vu la requête du ministère public qui précède et les motifs y exposés,

Ordonnons au greffier de ce tribunal de faire convoquer, par lettre recommandée avec demande d'accusé réception, à l'audience du :

3 Décembre 2025 à 9 Heures 45

M. [R] [J] [N] en qualité de représentant légal de la SARL [P] [L] [R] [Adresse 1]

[Localité 1]

SARL [P] [L] [R] [F]

Siège social situé au [Adresse 2]

à comparaître en chambre du conseil, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine d'office, à la requête du ministère public, en vue de l'ouverture éventuelle d'une procédure collective.
* Disons qu'il y a lieu à notification de la présente ordonnance à laquelle sera jointe la requête du ministère public.

Fait à [Localité 2], le (date de la signature électronique de la décision).

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