TJ 38544, 31 mars 2026, RG 26/00098
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
Annexe Tribunal Judiciaire
Pôle Social
18-20 Rue du 11 Novembre
38209 VIENNE cedex
N° RG 26/00098 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSYG
88Q
Minute n°
INCOMPETENCE TERRITORIALE
Du : 31 mars 2026
cc délivrées le :
à :
M. [D] [B]
MDPH
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE
(article 75 du code de procédure civile)
Demandeur : Monsieur [D] [B]
33 rue de l’Hôtel de Ville
38300 BOURGOIN-JALLIEU (ISERE)
Défenderesse : MDPH
15 avenue Doyen Louis Weil
BP 337
38010 GRENOBLE CEDEX 1
Acte de saisine de la juridiction : 14/02/2026
Objet du recours : Contestation de la décision de rejet de la CDAPH du 18/11/25 concernant l’attribution de l’AEEH pour l’enfant. Réf. n°405262
Président : Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente
Assistée de Madame Caroline FOSELLE,
MOTIFS
Vu les observations des parties relativement au dessaisissement du tribunal de céans au profit du tribunal judiciaire de GRENOBLE ;
Vu les articles L.142-1 et R.142-10 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ;
La présente juridiction n’est pas territorialement compétente pour statuer sur le litige et se déclare donc incompétente au profit du tribunal judiciaire de GRENOBLE.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, par décision rendue sans audience, susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification,
Nous déclarons territorialement incompétent et désignons le tribunal judiciaire de GRENOBLE comme juridiction territorialement compétente ;
Ordonnons, à défaut d’appel dans les quinze jours, la transmission du dossier et d’une copie de la décision à la juridiction de renvoi ;
A VIENNE, le 31 mars 2026
Le Greffier La Présidente
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