TJ 38544, 31 mars 2026, RG 26/00108
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
Annexe Tribunal Judiciaire
Pôle Social
18-20 Rue du 11 Novembre
38209 VIENNE cedex
N° RG 26/00108 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DS2L
88H
Minute n°
INCOMPETENCE TERRITORIALE
Du : 31 mars 2026
cc délivrées le :
à :
M. [O] [R]
CPAM DE L’ISÈRE
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE
(article 75 du code de procédure civile)
Demandeur : Monsieur [O] [R]
265 rue du Landron
38260 SARDIEU
Défenderesse : CPAM DE L’ISÈRE
2, rue des Alliés
38045 GRENOBLE CEDEX 9
Acte de saisine de la juridiction : 25/02/2026
Objet du recours : Contestation d’un indu pour la somme de 391.20euros correspondant à l’indemnisation de AT du 09/01/23 au 12/11/24. Or IJ du 01/11/24 ont déjà été réglées.
N°SS: 1 84 11 62 498 019 38
Président : Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente
Assistée de Madame Caroline FOSELLE,
MOTIFS
Vu les observations des parties relativement au dessaisissement du tribunal de céans au profit du tribunal judiciaire de CARCASSONNE ;
Vu les articles L.142-1 et R.142-10 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ;
La présente juridiction n’est pas territorialement compétente pour statuer sur le litige et se déclare donc incompétente au profit du tribunal judiciaire de CARCASSONNE.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Catherine MALAROCHE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, par décision rendue sans audience, susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification,
Nous déclarons territorialement incompétent et désignons le tribunal judiciaire de CARCASSONNE comme juridiction territorialement compétente ;
Ordonnons, à défaut d’appel dans les quinze jours, la transmission du dossier et d’une copie de la décision à la juridiction de renvoi ;
A VIENNE, le 31 mars 2026
Le Greffier La Présidente
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