T. com. 9201, 30 janv. 2025, n° 2025R00031

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 30 Janvier 2025 par M. Jacques de MAISONNEUVE, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00031

DEMANDEUR

SDE CAMCA ASSURANCE [Adresse 1] comparant par Me Bénédicte GEORGES [Adresse 2]

DEFENDEURS

Mme [V] [A] [Adresse 3] non comparant

M. [X] [Q] [Adresse 3] non comparant

SNC [Q] - [A] [Adresse 4] non comparant

Débats à l'audience publique du 30 Janvier 2025, devant M. Jacques de MAISONNEUVE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 Décembre 2024, la SDE CAMCA ASSURANCE a formulé les demandes suivantes :

CONDAMNER solidairement la société [C] exerçant son activité sous le nom commercial « LE COLIBRI », Monsieur [X] [Q] es qualité de gérant associé indéfiniment et solidairement responsable et Madame [V] [A] es qualité de gérante associée indéfiniment et solidairement responsables de la société [C] exerçant son activité sous le nom commercial « LE COLIBRI », à payer à la société CAMCA ASSURANCE, la somme provisionnelle de 8.535,36 € à payer à compter du 5 décembre 2024, date de présentation de la mise en demeure.

Page 2 sur 3

CONDAMNER solidairement la société [C] exerçant son activité sous le nom commercial « LE COLIBRI », Monsieur [X] [Q] es qualité de gérant associé indéfiniment et solidairement responsable et Madame [V] [A] es qualité de gérante associée indéfiniment et solidairement responsables de la société [C] exerçant son activité sous le nom commercial « LE COLIBRI », à payer à la société CAMCA ASSURANCE, la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER solidairement la société [C] exerçant son activité sous le nom commercial « LE COLIBRI », Monsieur [X] [Q] es qualité de gérant associé indéfiniment et solidairement responsable et Madame [V] [A] es qualité de gérante associée indéfiniment et solidairement responsables de la société [C] exerçant son activité sous le nom commercial « LE COLIBRI », aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat FDJ, la caution CAMCA, la lettre recommandée du FDJ du 15 mai 2024, le retrait d'agrément, la déclaration d'appel à la caution, le relevé de compte certifié conforme par CAMCA, la quittance subrogative, les lettres de mise en demeure de la société INTRACTIV du 27 mai 2024, 11 juin 2024, 27 juin 2024 et 3 décembre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1.500 €.

PAR CES MOTIFS