T. com. 9201, 13 févr. 2025, n° 2025R00122

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 13 Février 2025 par Mme Laurence KOOY, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00122

DEMANDEUR

SAS [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 3] et par Me Alexandre CORNET [Adresse 4]

DEFENDEUR

SAS ATLANTIS TELEVISION [Adresse 5] non comparant

Débats à l'audience publique du 13 Février 2025, devant Mme Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 Janvier 2025, la SAS MRIT a formulé les demandes suivantes :

Condamner par provision la société ATLANTIS TELEVISION à régler à la société MRIT la somme de 8 018,4 € euros en principal, augmentée des intérêts au taux de trois fois le taux légal courant à compter de la date d'échéance de chacune des factures ; Ordonner la capitalisation des intérêts ;

Condamner la société ATLANTIS TELEVISION à payer à la société MRIT la somme de 40 euros par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; Condamner la même à payer à la société MRIT la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la même aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les devis, les bons de livraison, les factures, les emails de relance du 28 octobre 2024, la mise en demeure du 24 décembre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 euros euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS