T. com. 9201, 18 févr. 2025, n° 2025R00137
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 Février 2025 par Mme Catherine DREVILLON, président assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
Référé numéro : 2025R00137
DEMANDEUR
SAS DESSINE-MOI UN NÉON [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par L&A - Me Messaoud ZAZOUN [Adresse 3] [Localité 2]
DEFENDEUR
SAS ASTREO [Adresse 4] comparant par Me Thanh BIECHER - TRAN TU THIEN [Adresse 5]
Débats à l'audience publique du 18 Février 2025, devant Mme Catherine DREVILLON, président, assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort
Le demandeur a fait part par écrit au tribunal de sa décision de se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.
Par courrier, le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur,
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement,
Mettons les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par Mme Catherine DREVILLON, président et par Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
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