T. com. 9201, 13 mars 2025, n° 2025R00280
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 13 Mars 2025 par Mme Mylène LEROUX, Président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier
Référé numéro : 2025R00280
DEMANDEUR
SAS ONE FITNESS CLUB [Adresse 1][Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
comparant par Me Céline COASNES-PELLET [Adresse 3] [Adresse 4] et par Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 5]
DEFENDEUR
SASU [Adresse 6] non comparant
Débats à l'audience publique du 13 Mars 2025, devant Mme Mylène LEROUX, Président ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte d'huissier de justice en date du 25 FÉVRIER 2025, ONE FITNESS CLUB assigne [Z] [L] CONSTRUCTION et nous demande de lui déclarer l'ordonnance de référé du 18 octobre 2024 commune et opposable à cette société.
SUR QUOI :
Par ordonnance de référé en date du 18 octobre 2024, nous avons désigné Mme [X] [P], en qualité d'expert.
La requérante indique qu'en l'état des investigations, il apparaît utile que [Z] [L] CONSTRUCTION assiste aux opérations d'expertise, sa responsabilité, pouvant être mise en jeu.
Nous constatons que les motifs et explications énoncés à la barre suffisent pour permettre d'accorder la mesure d'extension sollicitée.
Qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Accueillons les demandes de la société ONE FITNESS CLUB ;
Déclarons les dispositions de l'ordonnance de référé rendue le 18 octobre 2024 par le Président du Tribunal de commerce de Nanterre (RG n°2024R01056) désignant Madame [X] [P] comme expert judiciaire communes et opposables à la société [Z] [L] CONSTRUCTION ;
Disons et jugeons que les opérations d'expertise se poursuivront au contradictoire de la société [Z] [L] CONSTRUCTION ;
Réservons les dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président et le Greffier.
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