T. com. 9201, 3 avr. 2025, n° 2025R00323
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 3 Avril 2025 par M. Antoine MONTIER, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2025R00323
DEMANDEUR
SARLU AERIALIA [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 2] [Localité 2] et par Cabinet COHEN, AMIR-ASLANI & ASSOCIES [Adresse 3]
DEFENDEURS
SA CREDIT AGRICOLE SA [Adresse 4] [Localité 3] comparant par Me HELENE LUCIANI [Adresse 5]
M. [N] MANDATAIRE AD HOC DE AERIALIA [J] [Adresse 6] non comparant
Débats à l'audience publique du 3 Avril 2025, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 CPC
Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur,
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement,
Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par M. Antoine MONTIER, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
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