T. com. 9201, 5 juin 2025, n° 2025R00329
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 Juin 2025 par Mme Laurence KOOY, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2025R00329
DEMANDEUR
SARL A LATROCH DIGITAL CONSEIL [Adresse 1] comparant par Me Marine DA CUNHA [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARLV SAPIENS GROUP [Adresse 3] comparant par Me Jonathan BELLAICHE [Adresse 4] et par Me CHLOE NATEGHI
Débats à l'audience publique du 5 Juin 2025, devant Mme Laurence KOOY, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur,
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 62,34 euros, dont TVA 10,39 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par Mme Laurence KOOY, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
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