T. com. 9201, 26 août 2025, n° 2025R00375

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 26 Août 2025 par M. Marc RENNARD, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00375

DEMANDEUR

Monsieur [U] [S] [F] [C] [Adresse 1] comparant par SCP GLP ASSOCIES - Me Richard LABALLETTE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SADIR ENEDIS [Adresse 3] comparant par SELARL CABINET [Localité 1] - Me Brigitte BEAUMONT [Adresse 4]

Débats à l'audience publique du 26 Août 2025, devant M. Marc RENNARD, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision avant dire droit.

Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile,

Constatons que les parties ont recours à la conciliation et que le conciliateur, Mme [K] [P], sollicite un délai supplémentaire,

Prorogeons la conciliation pour une durée de trois mois,

Disons qu'à l'expiration de sa mission, le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Disons qu'en cas de difficulté dans l'exercice de sa mission, il nous en sera rendu compte,

Renvoie la cause à l'audience du 4 Novembre 2025 à 14 Heures 00, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci,

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 44,87 euros, dont TVA 7,48 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.