T. com. 9201, 29 janv. 2026, n° 2025R00456
Vérifier : T. com. 9201, 29 janv. 2026, n° 2025R00456 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 janvier 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2025R00456
DEMANDEUR
SASU FRANFINANCE LOCATION [Adresse 1]
comparant par Me Anthi SPILIOTOPOULOU [Adresse 2] CABINET [L] ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 1] et par SELARL SIGRIST et Associés [Adresse 4]
DEFENDEUR
SARL SARL BOULANGERIE MIGNET [Adresse 5]
comparant par Me Mina VAHEDIAN [Adresse 6]
Débats à l'audience publique du 29 janvier 2026, devant M. Rémy COIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort
Les parties faisant état d'un protocole d'accord, il y a lieu de l'homologuer. De part son caractère confidentiel, il ne sera pas annexé à la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
* Donnons acte au demandeur de son désistement d'instance,
* Homologuons le protocole d'accord signé entre les parties et lui donnons force exécutoire,
* Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
1.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.