T. com. 9201, 3 juin 2025, n° 2025R00535

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 3 Juin 2025 par M. Luc MONNIER, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00535

DEMANDEUR

SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adresse 1] comparant par [P] [I] [M] & ASSOCIES - Mes [R] [I] [M] et [G] [H]'[Adresse 2] [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS ILOVIT JOLIETTE [Adresse 4] non comparant

Débats à l'audience publique du 3 Juin 2025, devant M. Luc MONNIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2025, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes :

Condamner la Société ILOVIT JOLIETTE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 1.866,00 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 25 mars 2025,

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil,

Condamner la Société ILOVIT JOLIETTE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 234,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,

Condamner la Société ILOVIT JOLIETTE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Société ILOVIT JOLIETTE aux entiers dépens.

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Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

A l'audience de ce jour, le demandeur nous informe du paiement du principal ;

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ;

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 400 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS