T. com. 9201, 17 févr. 2026, n° 2025R00549
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 février 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
Référé numéro : 2025R00549
DEMANDEUR
SAS L'UNIVERS DE LA PROTECTION [Adresse 1] comparant par Mes [E] [O] et [C] [G] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS JAGUAR LAND ROVER FRANCE - Division LAND ROVER France [Adresse 3] comparant par SELARL CABINET SERREUILLE - Me Gilles SERREUILLE [Adresse 4]
Débats à l'audience publique du 17 février 2026, devant Mme Mylène LEROUX, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort
Par conclusions, le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.
Par conclusions, le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur,
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 CPC
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 86,03 euros, dont TVA 14,34 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par Mme Mylène LEROUX, président par délégation, et par Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
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