T. com. 9201, 20 nov. 2025, n° 2025R00606
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 Novembre 2025 par Mme Nicole BARACASSA, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2025R00606
DEMANDEURS
SAS AJB IMMO [Adresse 1] comparant par Me Claudine MEANCE-LANGLET [Adresse 2]
SA CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE [Adresse 3] comparant par Me Claudine MEANCE-LANGLET [Adresse 2]
SA NATIOCREDIBAIL [Adresse 4] comparant par Me Claudine MEANCE-LANGLET [Adresse 2]
DEFENDEURS
SARLU BC EXECUTIV [Adresse 5] comparant par Me Claire BASSALERT [Adresse 6] et par Me [W] [C] [Adresse 7]
AFJ MAF ASSUREUR DE LA SOCIETE BC EXECUTIV [Adresse 8]
comparant par Me Claire BASSALERT [Adresse 6] et par Mes [C] [W] et [M] [D] [Adresse 9] AVOCATS [Localité 1] [Adresse 10]
SAS ACS SOLUTIONS ASSUREUR DOMMAGES OUVRAGES DE LA SAS AJB IMMO [Adresse 11] comparant par Me Benoît VERNIERES [Adresse 12]
SARL ERTP [Adresse 13] comparant par Me Olivier FACHIN [Adresse 14]
ASSM SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ESQ ASSU DE LA SARL ERTP [Adresse 15]
comparant par Me Christelle NEYRET [Adresse 16]
SAS WIAME- V.R.D. [Adresse 17] comparant par Me Nora DOSQUET [Adresse 18] [Localité 2]
MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 3] VAL DE [Localité 4] ESQ ASSU DE LA SCT WIAME [Adresse 19] [Adresse 20] comparant par Me Lysa SERGENT [Adresse 21]
Débats à l'audience publique du 20 Novembre 2025, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Le demandeur a fait part par écrit au tribunal de sa décision de se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.
La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 3] VAL DE [Localité 4] ESQ ASSU DE LA SCT WIAME VRD et la SAS ACS SOLUTIONS ASSUREUR DOMMAGES OUVRAGES DE LA SAS AJB IMMO acceptent le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait pour ces défendeurs.
A ce stade de la procédure, les autres défendeurs n'ont présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par les autres défendeurs n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur,
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 167,96 euros, dont TVA 27,99 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par Mme Nicole BARACASSA, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
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