T. com. 9201, 6 nov. 2025, n° 2025R00617
Vérifier : T. com. 9201, 6 nov. 2025, n° 2025R00617 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 6 Novembre 2025 par M. Dominique FAGUET, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2025R00617
DEMANDEUR
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par Me Séverin BACHY [Adresse 2] [Localité 1] et par Me Isabelle SIMONNEAU [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU E.K. PREMIUM CONSEILS [Adresse 4] [Localité 2] comparant par Me Nicole OHAYON [Adresse 5]
Débats à l'audience publique du 6 Novembre 2025, devant M. Dominique FAGUET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Le demandeur nous a fait part par écrit de sa décision de se désister de l'instance introduite à l'encontre du défendeur.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d'instance du demandeur,
Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement,
Mettons les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
page 2 2025R00617
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
2.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.