CA Douai, 25 avr. 2026, RG 26/00653

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00653 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXM7

Minute électronique

Ordonnance du samedi 25 avril 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [P] [N] [J]

né le 21 Janvier 1988 à [Localité 1] (PEROU)

de nationalité Péruvienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [Q] [M] interprète en langue espagnole, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. [K]

dûment avisé, absent, non représenté,

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Sandrine PROVENSAL, Conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Marion DARROMAN, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 25 avril 2026 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le samedi 25 avril 2026 à 15h45

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 24 avril 2026 à 11h22 notifiée à M. [P] [N] [J] rejettant sa demande de remise en liberté suite à la mesure de rétention ;

Vu l'appel interjeté par M. [P] [N] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 avril 2026 à 12h43 sollicitant la remise en liberté immédiate du centre de rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [P] [N] [J], né le 21 janvier 1988 à [Localité 1] (Pérou), de nationalité péruvienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 12 novembre 2025 par M. le préfet de l'Oise, et d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt-seize heures prononcé par M. le préfet de l'Oise le 11 avril 2026, notifié le même jour à 19h20.

Par ordonnance du 16 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a rejeté le recours en annulation formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné son maintien en rétention pour une durée de 26 jours.

Par ordonnance en date du 17 avril 2026, la cour d'appel de Douai a confirmé l'ordonnance du 16 avril 2026 et invité M. le préfet de l'Oise à faire procéder à un examen médical de M. [P] [N] [J] à son retour au centre de rétention.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19,

Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA,

Vu la requête de Monsieur [P] [N] [J], transmise à la Préfecture de l'Oise par mail avec accusé de réception le 23 avril 2026 aux termes de laquelle il sollicite sa remise en liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l'objet depuis le 11 avril 2026,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 24 avril 2026, 11h22, déclarant Monsieur [P] [N] [J] recevable en sa demande, rejetant sa demande de mise en liberté et ordonnant son maintien en rétention administrative,

Vu la déclaration d'appel de M. [P] [N] [J] du 24 avril 2026 à 12h43 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel, et d'ordonner sa remise en liberté.

Au soutien de son appel, il fait état du défaut de diligences de l'administration pour s'assurer de la compatibilité de la rétention avec son état de santé et du risque d'atteinte à l'article 8 et l'article L. 741-4 du CESEDA, en ce que la Cour d'appel de Douai, dans son arrêt du 17 avril 2026, confirmant la décision du tribunal judiciaire, avait enjoint l'administration de procéder un examen médical à son arrivée au centre de rétention, ce qui n'a pas été fait et constitue donc une circonstance nouvelle.

Lors de l'audience, assisté de son conseil, M. [P] [N] [J] réitère la même explication

La préfecture a, le 23 avril 2026, communiqué ses observations tendant au rejet de la demande de mise en liberté compte tenu du refus de l'intéressé de se rendre au centre Hospitalier de [Localité 4].

MOTIFS

Il résulte de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

L 'article 741-4 du CESEDA précise que le placement en rétention de l'étranger doit prendre en compte « l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger ».

M. [P] [N] [J] conteste le procès-verbal en date du 18 avril 2026 qui atteste de son refus de se rendre au Centre hospitalier de [Localité 4]. Il affirme qu'il n'a jamais refusé cette proposition, qu'il n'a pas bénéficié de traducteur pour lui expliquer la procédure et n'a donc pas compris qu'on lui proposait d'être examiné par un médecin à l'hôpital de [Localité 4]. Il rappelle qu'il subit un problème de circulation sanguine, s'est fait opérer à la jambe avec pose d'un cathéter et peut risquer une hémorragie interne.

Il ressort cependant du procès-verbal du 18 avril 2026 à 12h40, que l'intéressé a refusé de se rendre au Centre hospitalier de [Localité 4] pour procéder à l'examen médical sollicité. Il ne peut soutenir de bonne foi qu'il n'a pas eu d'interprète et n'a pas compris la proposition de se rendre au Centre hospitalier dans la mesure où le procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, mentionne que la proposition d'interprète a été formulée et qu'il l'a refusée.

Il y a donc lieu de considérer que l'administration a effectué les diligences nécessaires et qu'au regard du refus de l'intéressé de procéder à l'examen médical, la demande de remise en liberté n'est pas justifiée.

La décision contestée sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS :