T. com. 9201, 4 sept. 2025, n° 2025R00795
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 4 Septembre 2025 par Mme Laurence KOOY, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2025R00795
DEMANDEUR
SASU INITIAL LABO [Adresse 1] comparant par Me Antoine GERMAIN [Adresse 2]
DEFENDEURS
SAS EXPOSURE ARTS [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
M. [L] [Q] [F] [R] [Adresse 4] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 5]
M. [P] [D] [Adresse 6] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 5]
Débats à l'audience publique du 4 Septembre 2025, devant Mme Laurence KOOY, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n'a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 CPC
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur,
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 70,98 euros, dont TVA 11,83 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par Mme Laurence KOOY, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
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