T. com. 9201, 26 août 2025, n° 2025R00814

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 26 Août 2025 par M. Marc RENNARD, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00814

DEMANDEUR

SCI JET FAMILY Résidence Tuileries 199 Boulevard Saint Denis 92400 COURBEVOIE comparant par SELARL CORVAISIER AVOCATS ASSOCIES - Me Ivan CORVAISIER 19 Rue Saint Louis 78000 VERSAILLES

DEFENDEUR

SARL LA LIMONADERIE DE PARIS 255 Rue de la Garenne 92000 NANTERRE non comparant

Débats à l'audience publique du 26 Août 2025, devant M. Marc RENNARD, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025, la SCI JET FAMILY a formulé les demandes suivantes :

DECLARER la société JET FAMILY recevable en ses demandes ;

En conséquence,

CONDAMNER la société LA LIMONADERIE DE PARIS au paiement par provision, de la somme de 129.731,22 €.

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER la société LA LIMONADERIE DE PARIS au paiement de la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société LA LIMONADERIE DE PARIS à tous les dépens taxables de l'instance.

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Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le bail dérogatoire du 1er février 2021, le courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 novembre 2023, la sommation de quitter les lieux du 13 février 2024, l'ordonnance de référé du 20 mars 2025, le décompte arrêté au 31 mai 2025, l'attestation Expert-Comptable du 10 juin 2025 et la sommation de payer, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS