T. com. 9201, 16 oct. 2025, n° 2025R00898
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 Octobre 2025 par Mme Nicole BARACASSA, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2025R00898
DEMANDEURS
Mme [S] [Z] [N] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 2] [Localité 2] et par Me Pierre-Edouard SZYMANSKI
SNC TABAC DE LA GARE [Adresse 3] [Localité 3] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 4] et par Me Pierre-Edouard SZYMANSKI [Adresse 5]
DEFENDEUR
SA LA FRANCAISE DES JEUX [Adresse 6] comparant par Me Vanessa BENICHOU [Adresse 7] Non comparant à l'audience du 16 octobre 2025.
Débats à l'audience publique du 16 Octobre 2025, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
page 2 2025R00898
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 CPC
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur,
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement,
Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur,
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par Mme Nicole BARACASSA, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
[…].
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