T. com. 9201, 26 nov. 2025, n° 2025R01013
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 26 Novembre 2025 par Mme Laurence KOOY, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2025R01013
DEMANDEUR
SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS [Adresse 3][Localité 1] [Adresse 4] non comparant
Disons que c'est par erreur que dans son ordonnance du 02 Octobre 2025, le tribunal a intégré sur le numéro RG 2025R01012 la mauvaise décision.
Remplaçons l'intégralité de la décision comme suit :
« Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes :
Condamner la Société [Adresse 5] à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 1.080,00 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 12 février 2025, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 28 mai 2025,
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil,
Condamner la Société [Adresse 5] à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 169,77 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,
Condamner la Société [Adresse 5] à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la Société [Adresse 5] aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
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SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la facture du 13 janvier 2025, le contrat, le rapport, la lettre de mise en demeure du 28 mai 2025, la lettre de relance du 12 juin 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 400 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons la Société MAISON D'[Localité 1] à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 1.080,00 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 12 février 2025,
Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil,
Condamnons la Société [Adresse 5] à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 169,77 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,
Condamnons la Société [Adresse 5] à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 400 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamnons la Société [Adresse 5] aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. »
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
38,65
euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.