T. com. 9201, 16 déc. 2025, n° 2025R01095
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 Décembre 2025 par M. Antoine MONTIER, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
Référé numéro : 2025R01095
DEMANDEUR
SAS YVELINES ETANCHEITE [Adresse 1] [Localité 1] comparant par SELARL CARTESIO AVOCATS - Me Cédric COFFY [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS ENERLIS [Adresse 3] comparant par SELAS DOREAN AVOCATS - Mes [Q] [A] et [B] [W] [Adresse 4]
Débats à l'audience publique du 16 Décembre 2025, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour, se désister de l'instance introduite à l'encontre du défendeur.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Nous débouterons les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d'instance du demandeur,
Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement,
Déboutons les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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