T. com. 9201, 20 nov. 2025, n° 2025R01112
Vérifier : T. com. 9201, 20 nov. 2025, n° 2025R01112 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 Novembre 2025 par Mme Nicole BARACASSA, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2025R01112
DEMANDEUR
SA DIRECTANNONCES [Adresse 1] comparant par Me Valérie HANOUN [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU SGTL IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
Débats à l'audience publique du 20 Novembre 2025, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Le demandeur nous a fait part par écrit de sa décision de se désister de l'instance introduite à l'encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n'a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d'instance du demandeur,
Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement,
Mettons les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
page 2 2025R01112
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
[…].
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.