T. com. 2104, 23 avr. 2026, n° 2025006327

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 006327

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026

PARTIE EN DEMANDE :

BNP PARIBAS (SA) [Adresse 1]

Ayant pour avocat : SCP SOULARD - RAIMBAULT [Adresse 2]

Comparante.

PARTIES EN DÉFENSE :

BHM PAYSAGE (SARL) [Adresse 3] [Localité 1]

Monsieur [U] [H] Né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2], de nationalité française [Adresse 4]

Ayant pour avocat : SELARL [Adresse 5]

Comparante.

L'affaire a été débattue le 23/04/2026 en audience publique devant Monsieur Thierry de CAMARET, président d'audience.

Greffier d'audience : Madame Haïfa BEN YOUSSEF

PRONONCÉ en audience publique le 23/04/2026 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 63,60 euros HT, TVA : 12,72 euros, soit 76,32 euros TTC

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit :

L'article 384 du code de procédure civile dispose qu': « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L'article 394 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

En fait :

Suite à l'accord transactionnel régularisé entre les parties, il est demandé au Tribunal de constater le désistement de l'instance et de l'action de BNP PARIBAS (SA) dans l'affaire qui l'oppose à BHM PAYSAGE (SARL) et Monsieur [U] [H].

La partie défenderesse ayant fait savoir son acceptation, le Tribunal déclarera que le désistement de l'instance et de l'action est parfait.

Le Tribunal dira, conformément au protocole transactionnel, que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS